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Note commune N° 1/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 22 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives au soutien des caisses sociales pour honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs affiliés et amélioration du pouvoir d'achat des individus

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES  D.G.E.L.F  DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES  Note commune N° 1/2023 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 22 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de
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Note commune N° 1/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 22 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives au soutien des caisses sociales pour honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs affiliés et amélioration du pouvoir d'achat des individus

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مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2023 : تحليل أحكام الفصل 22 من المـرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون المالية لسنة 2023 والخاصة بمساندة الصناديق الاجتماعية على الإيفاء بالتزاماتها إزاء منظوريها ومراعاة المقدرة الشرائية للأفراد

الجمهورية التونسية  وزارة المالية  الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2023    الموضوع : تحليل أحكام الفصل 22 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون المالية لسنة 2023 والخاصة بمساندة الصناديق الاجتماعية على الإيفاء بالتزاماتها إزاء منظوريها ومراعاة المقدرة الشر
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Détails

Référence: N C 01/2023
Publié le: 26/01/2023
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés 3- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité des autorisations établi dans le cadre de la loi numéro 2016-48 relative aux et aux banques et aux établissements financiers Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

Documents références

Note commune N° 6/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 61 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'amélioration du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des cartes SIM téléphoniques, cartes de recharge et recharge électronique Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Décret n° 2023-790 du 27 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 Arrêté de la ministre des finances du 9 janvier 2024, modifiant et complétant l'arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune