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خضوع منتجات من الألمنيوم للمعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية

مذكرة خاصة عدد 514 بتاريخ 18 مارس 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي أفدتم بمقتضاه أن شركتكم تقوم بصنع منتجات من الألمنيوم وتقوم بنشاط تجاري عرضي يتمثل في تجارة إكسسوارات الألمنيوم وطلبتم بعض التوضيحات حول مدى خضوع منتجاتكم للمعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية ال
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Détails

Référence: P P 514/2008
Publié le: 18/03/2008
Pays: Tunisie

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Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier