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النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة و في مادة الضرائب المباشرة على المبالغ المدفوعة لمصاريف الكراء والإضاءة والهاتف والماء

مذكرة خاصة عدد 553 بتاريخ 06 أفريل 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمراسلاتكم المشار إليها أعلاه والتي أفدتم بمقتضاها أن مؤسسة ABC وضعت على ذمة مؤسسة أخرى محلا مجهزا بالهاتف والكهرباء والماء وغيرها من المرافق والخدمات، وطلبتم توضيحات حول النظام الجبائي المطبق على المبالغ التي تتقاضاها مؤسسة ABC بعنو
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Détails

Référence: P P 553/2004
Publié le: 06/04/2004
Pays: Tunisie

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Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix