Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba. Président de Ja République Tunisienne:
L'Assemblée Nalionale ayant adopté.
Prommulguons la lo: dont la teneur suit :
Dispositions Dréliminaires
ARTICLE PREMIER
La Présente loi intitulée Code des investissements vise à cr&eacu
