Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier
L'article 402 du Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129 qu 5 octobre 1959 est abrogé et remplac&eac
