Au Nom du Peuple,
Nous, HABIB Bourguiba, Président de a République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la toi dont la teneur suit :
Article Unique
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 429 et les disrositions des articles 431, 437, 440, 444 du Code
