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Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est remplacée l’expression « vingt ans révolus » mentionnée aux articles 6 et 7 du code des o
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Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile

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قــانــون عدد 39 لسنة 2010 مؤرخ في 26 جويلية 2010 يتعلق بتوحيد سن الرشد المدني

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه: الفصـل الأول  تنقّح أحكام الفصلين 6 و7 من مجلة الالتزامات والعقود وذلك بتعويض عبارة "العشرين سنة كاملة" الواردة بالفصل 6 بعبارة "الثماني عشرة سنة كاملة" وبتعويض عبارة "عشرين سنة كاملة" الواردة بالفصل 7 بعبارة
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Détails

Référence: L 2010/39
Publié le: 26/07/2010
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Documents relatifs

Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue Loi n° 2003-51 du 7 juillet 2003, modifiant et complétant la loi n° 98 - 75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue

Documents références

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2 Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé Code de Commerce 2024 : Livre premier : Du commerce en générale : Titre premier :Des commerçants Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais Code du statut Personnel 2022 : Livre 10 : L'interdiction et l’émancipation Décret Gouvernemental n° 2020-312 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l'identifiant unique citoyen et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre Code du statut Personnel 2019 : Livre 10 : L'interdiction et l’émancipation Code du statut Personnel 2019 : Livre 11 : Du testament et des dispositions testamentaires Code de Commerce 2014 : Livre premier : Du commerce en générale : Titre premier :Des commerçants Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2 Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics Arrêté du ministre de l’intérieur, de la ministre de la justice et du ministre des technologies de la communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l’extrait de naissance délivré en ligne Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 juillet 2025, portant création d’un consortium de recherche au sein de l’école nationale d'ingénieurs de Monastir Décret gouvernemental n° 2018-1005 du 30 novembre 2018, fixant les modalités d'établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques