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Liquidation de la contribution conjoncturelle exceptionnelle au titre de l’année 2017 au profit du budget de l’Etat

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المساهمة الظرفية الإستثنائية لفائدة ميزانية الدولة لسنة 2017 من قبل الأشخاص المعنويين

  مذكرة خاصة عدد 768  بتاريخ 21 مارس2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبيكما اللذين طلبتما بمقتضاهما معرفة هل يمكن لبنك "ز" في صورة دفعه للمساهمة الظرفية الإستثنائية لفائدة ميزانية الدولة لسنة 2017 عند إيداع التصريح الوقتي بالضريبة على الشركات في 25 مارس 2017، استرجاع المبلغ الزائد
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Détails

Référence: P P 768/2017
Publié le: 21/03/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions