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Note commune n° 32/2004 : L’enregistrement des actes relatifs au régime de la communauté des biens entre époux

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Détails

Référence: N C 32/2004
Publié le: 20/05/2004
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 98-94 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune