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توسيع ميدان تطبيق الأداء على التكوين المهني ليشمل الأشخاص المتعاطين لأنشطة غير تجارية

  مذكرة خاصة عدد 188 بتاريخ 04  فيفري 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « يشرفني إعلامكم أن الفصلين 35 و36 من القانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 تضمنا أحكاما تتعلق بتوسيع ميدان تطبيق الأداء على التكوين المهني ليشمل الأشخاص المتعاطين لأنشطة غير تجارية.
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Détails

Référence: P P 188/2003
Publié le: 04/02/2003
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

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Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003