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المعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية

مذكرة خاصة عدد 76 بتاريخ 19 جانفي 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبيكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه والذين أفدتم بمقتضاهما أن نشاط شركتكم يتمثل في تركيب كابلات السيارات وطلبتم بعض التوضيحات حول مدى خضوع منتجاتكم للمعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية، يشرفني إعلامكم أنه
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Détails

Référence: P P 76/2008
Publié le: 19/01/2008
Pays: Tunisie

Catégories

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Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier