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معاليم التسجيل المستوجبة بعنوان إحالة عقارات منتزعة من أجل المصلحة العمومية

مذكرة خاصة عدد 392 لسنة 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم من خلاله معرفة معاليم التسجيل المستوجبة بعنوان إحالة عقارات منتزعة من أجل المصلحة العمومية بموجب الأمر عدد 849 لسنة 2003 المؤرخ في 14 أفريل 2003، يشرفني إعلامكم بأن الإحالات بموجب الإنتزاع من أجل المصل
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Détails

Référence: P P 392/2004
Publié le: 01/01/2004
Pays: Tunisie

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Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier