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توضيحات حول تطبيق المعلوم الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية على منتوجات

  مذكرة خاصة عدد 824   بتاريخ 24 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه بعض التوضيحات حول تطبيق المعلوم الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية على منتوجاتكم يشرفني إعلامكم أنه طبقا لأحكام الفصل 36 من القانون عدد 101 لسنة 19
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Détails

Référence: P P 824/2005
Publié le: 24/03/2005
Pays: Tunisie

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Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008 Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier