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توضيح مجال تطبيق الفصل 26 من قانون المالية لسنة 2000

  مذكرة خاصة عدد 216 بتاريخ  21 فيفري 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « جوابا على مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيح مجال تطبيق الفصل 26 من قانون المالية لسنة 2000 وهل يشمل معاملاتكم مع الشركات البترولية
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Détails

Référence: P P 216/2000
Publié le: 21/02/2000
Pays: Tunisie

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Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier