Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 d&eacu
