Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Modifié par : - Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment

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Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

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أمر عدد 2035 لسنة 1995 مؤرخ في 16 أكتوبر 1995 يتعلق بضبط المعاليم المتعلقة بالموافقة والتصديق وكذلك المعاليم المتعلقة باستعمال الهوائيات لالتقاط البرامج التلفزية عبر الاقمار الصناعية ومعاليم استغلال شبكات توزيع البرامج التلفزية عبر الكابل

نقح بـ : - الأمـر عدد 2205 لسنة 2002 المؤرخ في 7 أكتوبر 2002 إن رئيس الجمهورية باقتراح من وزير المواصلات ، بعد الإطلاع على القـانون الاساسي للبلديات الصادر بالقـانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القـانون الاساسي عدد 68 لسنة 1995 المؤرخ في 24 جويلية 1995، وعلى ا

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Détails

                                Référence:
                                D 1995/2035
                            
                                Publié le:
                                16/10/1995
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes Loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi organique des communes Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975 Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux Décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990 portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir Loi n° 88-1 du 15 janvier 1988 relatif aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite Loi Organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 88 - 1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites

Documents références

Décret 2002-2205 du 7 octobre 2002 modifiant le décret n° 95 - 2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Thématiques

Ministère des Technologies de la Communication

Type de texte

Décret