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Décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995, modifiant le décret n° 94 - 494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu le règlement des retraités du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports annexé au décret du 26 août 1948, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960
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Décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995, modifiant le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale

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أمر عدد 1729 لسنة 1995 مؤرخ في 25 سبتمبر 1995 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 494 لسنة 1994 المؤرخ في 28 فيفري 1994 المتعلق بظبط أساليب تطبيق تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني لضمان الإجتماعي

إن رئيس الجمهورية.  باقتراح من وزير الشؤون الإجتماعية  بعد الاطلاع على نظام التقاعد لمستخدمي المصالح العمومية للكهرباء والغاز والنقل الملحق بالأمـر المؤرخ في 26 أوت 1948، وعلى القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الإجتماعي  وعلى القـانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ
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Détails

Référence: D 1729/1995
Publié le: 25/09/1995
Pays: Tunisie

Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public Décret n° 2013-4144 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2009-2752 du 28 septembre 2009, complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2010-361 du 1er mars 2010, modifiant le décret n° 94 / 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche

Documents références

Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale Décret n° 2002-582 du 12 Mars 2002 ,modifiant et complétant le décret n° 94 - 494 du 28 Février 1994 relatif a la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légale de sécurité sociale

Thématiques

Ministère des Affaires Sociales

Type de texte

Décret