Décret n° 95-1420 du 31 juillet 1995, fixant les régles d'organisation, de fonctionnement et les modes de d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par la loi n° 89-41 du 9 mars 1989, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 d&e

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Décret n° 95-1420 du 31 juillet 1995, fixant les régles d'organisation, de fonctionnement et les modes de d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires

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أمر عدد 1420 لسنة 1995 مؤرخ في 31 جويلية 1995 يتعلق بضبط قواعد تنظيم وتسيير صندوق تنمية القدرة التنافسية في القطاع الفلاحي والصيد البحري والصناعات الغذائية وكيفية تدخله

إن رئيس الجمهورية باقتراح من وزير الفلاحة وبعد الإطلاع على القـانون الأساسي للميزانية الصادر بالقـانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 والمنقح بالقـانون عدد 41 لسنة 1989 المؤرخ في 8 مارس 1989 ، وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بالقـانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تمم

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Détails

                                Référence:
                                D 1995/1420
                            
                                Publié le:
                                21/07/1995
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Agriculture / Pêche

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93 - 84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire

Documents références

Décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type de texte

Décret