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Décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995 fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire

Modifié par :  - Décret n° 97-1359 du 17 juillet 1997 - Décret gouvernemental n° 2016-1314 du 29 novembre 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, Vu la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les r&eac
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Décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995 fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire

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Décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995 fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire

نقح ب :  - الأمـر عدد 1359 لسنة 1997 مؤرخ في 14 جويلية 1997 - الأمـر حكومي عدد 1314 لسنة 2016 مؤرخ في 29 نوفمبر 2016 إن رئيس الجمهورية. باقتراح من وزير التعليم العالي ،  وبعد الإطلاع على القـانون عدد 17 لسنة 1965 المؤرخ في 28 جوان 1965 والمتعلق بانسحاب أنظمة الضمان الإجتماعي على الطلبة، كما وقع تنقيحه بالقـانون عدد 4
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Détails

Référence: D 1995/1419
Publié le: 31/07/1995
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Enseignement - Education

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi n° 88-40 du 6 mai 1988 modifiant la loi n°65 - 17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants Décret n° 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants Loi n° 88-40 du 6 mai 1988 modifiant la Loi n° 65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants Décret n° 92-631 du 23 mars 1992 fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi n° 65-17 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique Loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000, modifiant et complétant la loi n° 89 - 70 du 28 juillet 1989, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique Décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 portant organisation de la vie universitaire Décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987 portant modification du décret n° 75-516 du 30 octobre 1973 relatif à l'organisation de la vie universitaire Décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » Décret gouvernemental n° 2016-1314 du 29 novembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire Décret n° 97-1359 du 17 juillet 1997 fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire Décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur

Documents références

Décret n° 95-2605 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de premier cycle d'études d'architecture et du diplôme national d'architecte Décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012, complétant le décret n° 2008 - 3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » Décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013, complétant le décret n° 2008 - 3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD » Décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales Décret gouvernemental n° 2016-1314 du 29 novembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire Décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine. Décret gouvernemental n° 2017-834 du 19 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2011 - 4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine Décret gouvernemental n° 2015-1195 du 4 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2011 - 4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine Décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S) Décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002, complétant le décret n° 2000 - 2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé Décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie Décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système « LMD » Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat

Type de texte

Décret