Modifié par :
- Décret n° 88-678 du 24 mars 1988
- Décret n° 98-674 du 16 mars 1998
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code de la comptabilité publique et notamment ses articles 59,75 et 217 à 220 :
Vu la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 fixant
