Décret n° 2014-1386 du 21 avril 2014, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création de la société tunisi

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Decree n° 2014-1386 dated 21 April 2014, completing decree n° 85 - 1176 dated 24 September 1985, fixing the permanent elements of remuneration of the agents of public establishments having an industrial and commercial nature and the national companies affiliated to the national retirement and social security fund

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أمر عدد 1386 لسنة 2014 مؤرخ في 21 أفريل 2014 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 1176 لسنة 1985 المؤرخ في 24 سبتمبر 1985 المتعلق بضبط العناصر القارة لمرتبات أعوان المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات الوطنية المنخرطين بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الصناعة والطاقة والمناجم، بعد الاطلاع على القـانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، وعلى المرسوم عدد 8 لسنة 1962 المؤرخ في 3 أفريل 1962 المتعلق بإحداث الشركة التونسية للكهرباء والغاز وتنظيمها والمصادق عليه بالقـانون عدد 16 لسنة 1962 المؤرخ في 21 ماي 1

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Détails

                                Référence:
                                D 2014/1386
                            
                                Publié le:
                                21/04/2014
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit du travail Sécurité sociale

Documents relatifs

Documents références

Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie Décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Annexe : Liste des éléments permanents Décret gouvernemental n° 2015-2723 du 31 décembre 2015, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Thématiques

Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Type de texte

Décret