Décret n° 2010-2995 du 22 novembre 2010, complétant le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles le

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2010-2995 du 22 novembre 2010, complétant le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

أمر عدد 2995 لسنة 2010 مؤرخ في 22 نوفمبر 2010 يتعلق بإتمام الأمر عدد 2501 لسنة 2009 المؤرخ في 3 سبتمبر 2009 المتعلق بالخطط الوظيفية لأعوان أسلاك الأطباء والصيادلة وأطباء الأسنان العاملين بمختلف أصناف المؤسسات الاستشفائية والصحية التابعة لوزارة الصحة العمومية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الصحة العمومية، بعد الإطلاع على القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ 27 ديسمبر 2007، وعلى القانون عدد 63 لسنة 1

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                D 2010/2995
                            
                                Publié le:
                                22/11/2010
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Décret n° 2001-315 du 23 janvier 2001, portant modification du décret n° 91 - 234 du 4 février 1991, portant statut des médecins dentistes de la santé publique Décret n° 93-1349 du 14 juin 1993, modifiant le décret n° 91 - 234 du 4 février 1991, portant statut des médecins dentistes de la santé publique Décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire Décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires Décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires

Documents références

Décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d’établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique

Thématiques

Ministère de la santé

Type de texte

Décret