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Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou comp
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Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l’organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance.

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أمر عدد 1118 لسنة 2006 مؤرخ في 20 أفريل 2006 يتعلق بضبط مهمة ومشمولات المركز الوطني للحذر من نتائج استعمال الأدوية وكذلك تنظيمه الإداري والمالي وقواعد تسييره

نقح بـ : - الأمر الرئاسي عدد 629 لسنة 2022 المؤرخ في 14 جويلية 2022  إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الصحة العمومية، بعد الإطلاع على القــانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقــانون الأساسي للميزانية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القــانون عدد 42 لسنة 2004 المؤرخ في 13 ماي 2004، وعلى القــا
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Détails

Référence: D 2006/1118
Publié le: 20/04/2006
Pays: Tunisie

Catégories

Santé Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# pharmacovigilance

Secteur d’activité

Industrie pharmaceutiques

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics : Titre premier  : Dispositions générales Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale Loi n° 78-23 du 8 mars 1978 portant organisation de la pharmacie vétérinaire Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine Loi n° 92-75 du 3 août 1992 modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 aout 1973, organisant les professions pharmaceutiques Loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 modifiant et complétant la loi n° 78 - 23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire Décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003, complétant et modifiant le décret n° 88 - 188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques Décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981 portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du Ministre de la Santé

Documents références

Arrêté du ministre de la santé du 5 mai 2021, portant création du comité technique de pharmacovigilance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement Veille juridique 08-22 : Nouvelles obligations des titulaires d’autorisations de mise sur le marché dans le cadre des pratiques de pharmacovigilances telles que fixées par l’arrêté du ministre de la santé du 23 août 2022 Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance Arrêté du ministre de la santé du 23 août 2022, fixant les directives relatives aux bonnes pratiques de pharmacovigilance Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine

Thématiques

Ministère de la santé

Type de texte

Décret