Décret gouvernemental n° 2015-880 du 23 juillet 2015, modifiant le décret n° 2006 - 873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d'application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie, ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 114, Vu le décret n&de

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Décret gouvernemental n° 2015-880 du 23 juillet 2015, modifiant le décret n° 2006 - 873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d'application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries d'immatriculation en usage en Tunisie, ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence du contrat d'assurance

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أمر حكومي عدد 880 لسنة 2015 مؤرخ في 23 جويلية 2015 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 873 لسنة 2006 المؤرخ في 27 مارس 2006 المتعلق بضبط شروط تطبيق أحكام الباب الأول من العنوان الخامس من مجلة التأمين على مستعملي العربات البرية ذات محرك غير المسجلة بإحدى سلاسل التسجيل المعتمدة بالبلاد التونسية وكذلك طرق صياغة الوثائق المثبتة لوجود عقد التأمين وصحتها

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى مجلة التأمين الصادرة بمقتضى القـانون عدد 24 لسنة 1992 المؤرخ في 9 مارس 1992 وجملة النصوص المنقحة والمتممة لها وخاصة الفصل 114 منها، وعلى الأمـر عدد 873 لسنة 2006 المؤرخ في 27 مارس 2006 المتعلق بضبط شروط تطبيق أحكام الباب الأول من العنوان الخامس من مجلة التأمين عل

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Détails

Catégories

Fiscal Décrets Banque Assurance Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit des assurances

Documents relatifs

Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997

Documents références

Annexe à la Note Commune N° 33 /2016 Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance Annexe à la note commune n° 12/2007 Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 2015, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l'attestation d'assurance et son contenu Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l’attestation d’assurance et son contenu

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret gouvernemental