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Décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 92, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les texte
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Décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement

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أمر حكومي عـدد 789 لسنة 2020 مؤرّخ في 21 أكتوبر 2020 يتعلّق بإحداث وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار

إنّ رئيس الحكومــة، بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 92 منه، وعلى الأمر عدد 316 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية، وعلى الأمر عدد 843 لسنة 1976 المؤرخ في 23 سبتمبر 1976 المتعلق بالنظام المنطبق على أعضاء الدواوين الوزارية والمنح المخولة لهم وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تمّمته وخاصة الأمر عدد 2251 لسنة 2
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Détails

Référence: D G 2020/789
Publié le: 21/10/2020
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Entreprises publiques / Droit public

Documents relatifs

Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, fixant les modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge. Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges. Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges. Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations

Documents références

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018 - 324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012 - 5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021

Thématiques

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'Investissement

Type de texte

Décret gouvernemental