Décret gouvernemental n° 2018-626 du 26 juillet 2018, modifiant le décret n° 2014 - 1526 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires sociales pour la réalisation du projet d'instauration d'une banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenu limité

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

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Décret gouvernemental n° 2018-626 du 26 juillet 2018, modifiant le décret n° 2014-1526 du 30 avril 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires sociales pour la réalisation du projet d'instauration d'une banque de données sur les familles nécessiteuses et à revenu limité

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أمر حكومي عدد 626 لسنة 2018 مؤرخ في 26 جويلية 2018 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1526 لسنة 2014 المؤرخ في 30 أفريل 2014 المتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف بوزارة الشؤون الاجتماعية لإنجاز مشروع إعداد بنك معطيات حول العائلات المعوزة ومحدودة الدخل

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقـانون الأساسي للميزانية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القـانون الأساسي عدد 42 لسنة 2004 المؤرخ في 13 ماي 2004، وعلى القـانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط

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Détails

                                Référence:
                                D G 2018/626
                            
                                Publié le:
                                26/07/2018
                            
                                    Pays:
                                    
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