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Décision n' Coll/Reg/2024/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2024 portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)

L'Instance Nationale des Télécommunications, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,  Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,  Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, rela
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Décision n' Coll/Reg/2024/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2024 portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)

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Décision n' Coll/Reg/2024/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2024 portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)

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Détails

Référence: Déc 2/2024
Publié le: 24/04/2024
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Décisions de l'INT Décision de l'INT en matière de vente de cartes SIM non réglementaire

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001 Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008 - 2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet

Thématiques

Instance Nationale des télécommunications

Type de texte

Décision