Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008, et notamment l’article 38 (bis),
Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001 relatif
