L'instance Nationale des Télécommunications,
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loi n° 2013-10 du
