L'Instance Nationale des Télécommunications (INT),
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, et par la loi nº 2013-10
