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Convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique

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Convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique

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الاتفاقية الإطارية لتنظيم العلاقات بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض ومقدمي الخدمات الصحية في القطاع الخاص

إن الأطراف الممضية أسفله المتمثلة في :  الصندوق الوطني للتأمين على المرض  من جهة  النقابة التونسية لأطباء الممارسة الحرة  نقابة الصيادلة  نقابة صيادلة الليل  النقابة الوطنية لبيولوجيي الممارسة الحرة  الجامعة الوطنية للصحة للاتحاد التونسي للصناعة والتجارة والصناعات التقليدية  الغرفة الن
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Détails

Référence: Con 04/02/2006
Publié le: 04/02/2006
Pays: Tunisie

Catégories

Santé Conventions

Secteur d’activité

Sécurité sociale

Documents relatifs

Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et de Tunisiens à l’étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique

Thématiques

Ministère des Affaires Sociales

Type de texte

Convention