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Note commune N° 7/2012 :Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES DIFFUSION GENERALE DES IMPOTS Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/7 NOTE COMMUNE N° 7/ 2012 OBJET: Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentair
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Note commune N° 7/2012 :Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre

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مذكرة عامة عدد 2012/7  : شرح أحكام الفصول من 43 إلى 45 ومن 47 إلى 49 من القـانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 المتعلقة بتعديل تعريف معلوم التسجيل القار والمعلوم الأدنى للتسجيل ومبلغ اتاوة البحث وتعريفة معلوم الطابع الجبائي

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عام  وثائق إدارية (ضرائب)  نص رقم إ. ض  2012/7 مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2012  الموضوع : شرح أحكام الفصول من 43 إلى 45 و من 47 إلى 49 من القـانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقـانون المالية التكميلي لسنة 2012 المتعلقة بتعديل تعريفة معلوم التسجيل القار
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Détails

Référence: N C 7/2012
Publié le: 25/06/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi n°93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune