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Note commune N° 35/2005 :Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises

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Note commune N° 35/2005 :Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises

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مذكرة عامة عدد 35 لسنة 2005  : شرح أحكام الفصلين 65 و66 من القــانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرّخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 المتعلقة بمزيد إحكام مراقبة عمليات بدء ونهاية نشاط المؤسسات

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Détails

Référence: N C 35/2005
Publié le: 01/01/2005
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune