OBJET : Commentaire des dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant la loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'enregistrement des actes des huissiers-notaires
Les articles 60 et 61 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 199
