juridoc - Note commune N° 04/2000 : Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives aux avantages fiscaux au profit des prêts universitaires

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Note commune N° 04/2000 : Commentaire des dispositions des articles 59 et 60 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives aux avantages fiscaux au profit des prêts universitaires

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