OBJET : Commentaire des dispositions des articles 56, 57 et 58 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'institution du taux de la TVA de 10% sur certains produits et activités.
Dans le but d'introduire davantage d'harmonie au niveau des tarifs de la TV
