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Note commune n° 10/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014.

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n° 10/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014
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Note commune n° 10/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014.

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مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2014 : تحليل أحكام الفصلين 49 و 50 من القـانون عد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014

الجمهورية التونسية وزارة الإقتصاد والمالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2014  الموضوع : تحليل أحكام الفصلين 49 و 50 من القـانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2014  تلخيص  1) تم بمقتضى أحكام الفصلين 49 و 50 من ق
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Détails

Référence: N C 10/2014
Publié le: 01/01/2014
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994 Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international Décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 , portant loi de finances pour l'année 2014 Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune