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Note commune N° 06/1998 : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998. RESUME Révision du plafond de l'impôt minimum Les articles 45 et 46 de la loi de finances pour la gestion 1998 ont : 1- relevé le plafond de l'impôt
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Détails

Référence: N C 06/1998
Publié le: 01/01/1998
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune