OBJET : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatives à la soumission à la TVA au taux de 10% de certaines activités.
RESUME
Taux de la TVA
- L'article 37 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995
