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Note commune n° 18/2007 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 18/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’
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Note commune n° 18/2007 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères de source étrangère

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مذكرة عــــامة عدد 18 لسنة 2007 : . شرح أحكام الفصلين 35 و36 من القــانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرّخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 حول إرساء نظام جبائي تفاضلي بالنسبة إلى الجرايات والإيرادات العمرية ذات المصدر الأجنبي.

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عــام وثائق إدارية (ضرائب)    مذآكـرة عامة عدد 18/ 2007 الموضوع : شرح أحكام الفصلين 35 و36 من القانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرّخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 حول إرساء نظام جبائي تفاضلي بالنسبة إلى الجرايات والإيرادات العمرية ذات المصدر الأجنبي. الملح
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Détails

Référence: N C 18/2007
Publié le: 11/03/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune