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Note commune n° 16/2007 : Commentaire des dispositions des articles 33 et 40 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007

 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES  ET DES IMPOTS                                             DIFFUSION GENERALE    Documents Administratifs     (IMPOTS)               &n
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Note commune n° 16/2007 : Commentaire des dispositions des articles 33 et 40 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007

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مذكرة عــــامة عدد 16 لسنة 2007 : ﺷﺮح أﺣﻜﺎم اﻟﻔﺼﻠﻴﻦ 40 و 33 ﻣﻦ اﻟﻘــﺎﻧﻮن ﻋﺪد 85 ﻟﺴﻨة 2006 25 اﻟﻤﺆّرخ ﻓﻲ 31دﻳﺴﻤﺒﺮ 2006 اﻟﻤﺘﻌﻠﻖ ﺑﻘﺎﻧﻮن اﻟﻤﺎﻟﻴﺔ ﻟﺴﻨﺔ 2007

اﻟﻨﺸﺮﻳﺔ اﻟﺮﺳﻤﻴﺔ ﻟﻠﺪﻳﻮاﻧﺔ                                                                                            &nbs
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Détails

Référence: N C 16/2007
Publié le: 11/03/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune