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Note commune n° 37/2007 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la plus-value d’apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises

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Note commune n° 37/2007 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et de la plus-value d’apport au capital des sociétés dans le cadre des opérations de restructuration des entreprises

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مذكرة عــــامة عدد 37 لسنة 2007 : تحلیل أحكام الفصول 30 و31 و32 من القـانون عدد 85 لسنة 2006 الم ّؤرخ في 25 دیسمبر 2006 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2007 المتعلقة بإعفاء القیمة الزائدة المتأتیة من التفویت في الأسھم المدرجة ببورصة الأوراق المالیة بتونس والقیمة الزائدة المتأتیة من الإسھام في رأس مال الشركات في إطار عملیات إعادة ھیكلة المؤسسات

النشریة الرسمیة للدیوانة والضرائب  توزیع عــام وثائق إداریة (ضرائب)  مذكـرة عامة عدد 37/ 2007 الموضوع : تحلیل أحكام الفصول 30 و31 و32 من القـانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 دیسمبر 2006 المتعلق بقـانون المالیة لسنة 2007 المتعلقة بإعفاء القیمة الزائدة المتأتیة من التفویت في الأسھم المدرجة ببورصة الأوراق المالیة بتونس وا
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Détails

Référence: N C 37/2007
Publié le: 01/12/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,complétant le codes des sociétés commerciales

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune