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Note commune N° 06/1997 : Commentaire des dispositions des articles 28 et 29 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 28 et 29 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. RESUME Régime forfaitaire 1) L'article 28 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 a étendu le paiement des acomptes provisionnels aux personnes physiques so
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Détails

Référence: N C 06/1997
Publié le: 06/01/1997
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune