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Note Commune n° 7/2011 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 7/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduc
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Note Commune n° 7/2011 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital

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مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2011 : تحليل أحكام الفصلين 22 و 23 من القـانون عدد 58 لسنة 2010 المؤرخ في 17 ديسمبر 2010 المتعلق بقانون المالية لسنة 2011 المتعلقين بالتخفيض في معاليم التسجيل الموظفة على عقود تكوين الشركات الأسهم و ترفيع في رأس مالها

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عام  وثائق إدارية (ضرائب)  نص رقم إ. ض 2011/09  مذكرة عامة عدد  2011/7  الموضوع: تحليل أحكام الفصلين 22 و 23 من القـانون عدد58 لسنة 2010 المؤرخ  في 17 ديسمبر 2010 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2011 المتعلقين بالتخفيض في معاليم التسجيل الموظفة على عقود
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Détails

Référence: N C 7/2011
Publié le: 02/06/2011
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation

Documents références

Note commune n° 11/2011 : commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus de valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Dispositions préliminaires Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions Décret n° 2010-3459 du 28 décembre 2010, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes Code des droits et procédures fiscaux 2017 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal Code des droits et procédures fiscaux 2016 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre premier : Le médiateur fiscal Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 2 : Règles d’assiette Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Dispositions préliminaires Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Dispositions préliminaires Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Dispositions préliminaires

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune