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Note commune N° 4/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente murabaha

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/4 NOTE COMMUNE N° 4/2012 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 33, 35 et 37 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 20
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Note commune N° 4/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 29, 33, 35 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente murabaha

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مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2012 : تحليل أحكام الفصول 28 و29 و33 و35 و37 من القـانون عدد 7 لسنة 2011 المؤرخ  في 31 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2012 الخاص بالنظام الجبائي المطبق على عمليات بيع المرابحة

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عام  وثائق إدارية (ضرائب)  نص رقم إ. ض 2012/4 مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2012  الموضوع : تحليل أحكام الفصول 28 و29 و33 و35 و37 من الققـانون عدد 7 لسنة 2011 المؤرخ في 31 ديسمبر 2011 المتعلق بققـانون المالية لسنة 2012 الخاصة بالنظام الجبائي المطبق على عمليات بيع المر
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Détails

Référence: N C 4/2012
Publié le: 24/06/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune