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Note commune n° 7/2001 : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 19 et 20 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001. RESUME Droits d'enregistrement : Régime de faveur des acquisitions de bâtiments ou de lots de terrain aménagés pour l'exerci
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Détails

Référence: N C 7/2001
Publié le: 01/01/2001
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Décret n° 94-492 du 28 février 1994, tel que modifié et complété par les décrets ci-après, n°95-1095 du 24 juin 1995, n°96-2229 du 11 mars 1996, n°97-503 du 14 mars 1997, n°97-783 du 5 mai 1997, n°98- 29 du 12 janvier 1998, n°98-2094 du 28 octobre 1998, n°2000-821 du 17 avril 2000, n°2002-518 du 27 février 2002, n°2002-519 du 27 février 2002, n°2003-1676 du 11 août 2003, n°2004-8 du 5 janvier 2004, n°2005-2856 du 24 octobre 2005, n°2006-1697 du 12 juin 2006 et 2007-1398 du 11 juin 2007 Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune