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Note commune N° 9/2012 :Commentaire des dispositions des articles 24 à 26 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 visant la réconciliation avec les contribuables

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)   Texte n° DGI 2012/9 NOTE COMMUNE N° 9/2012 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 24 à 26 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'ann&eacut
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مذكرة عامة عدد 8 لسنة 2012  :تحليل أحكام الفصول 24 إلى 26 من القـانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 الهادفة إلى المصالحة مع المطالبين بالاداء

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عام  وثائق إدارية  (ضرائب)  نص رقم إ. ض 2012/9  مذكرة عامة عدد 2012/9  الموضوع : تحليل أحكام الفصول من 24 إلى 26 من القانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 الهادفة إلى المصالحة مع المطالبين بالأداء.
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Détails

Référence: N C 9/2012
Publié le: 16/05/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune