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Note commune N° 10/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 34 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente salam

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Note commune N° 10/2012 : Commentaire des dispositions des articles 28, 34 et 37 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives au régime fiscal des opérations de vente salam

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مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2012 : تحليل أحكام الفصول 28 و34 و37 من القـانون عدد 7 لسنة 2011 المؤرخ في 31 ديسمبر 2011 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2012 الخاصة بالنظام الجبائي لعمليات بيع السلم

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Détails

Référence: NC 10/2012
Publié le: 26/06/2012
Pays: Tunisie

Catégories

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Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune