NOTE COMMUNE N° 6/2000
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 68 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives a la révision du montant de la redevance au titre de la délivrance de copies ou d'extraits d'actes enregistrés.
