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Note commune n° 24/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 relatives à l’assouplissement des conditions de restitution de l’excédent des acomptes provisionnels

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 24/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 6 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 relatives à
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Note commune n° 24/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 6 de la loi n°2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 relatives à l’assouplissement des conditions de restitution de l’excédent des acomptes provisionnels

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مذكرة عامة عدد 24 /2009 : تحليل أحكام الفصل 6 من القـــانون عدد 40 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2009 والمتعلقة بتيسير شروط استرجاع فائض الأقساط الاحتياطية

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزیع عام  وثائق إدارية (ضرائب) نص رقم إ ض 2009/55  مذكرة عامة عدد 24 /2009  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 6 من القانون عدد 40 لسنة 2009 المؤرخ في 8 جويلية 2009 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2009 والمتعلقة بتيسير شروط استرجاع فائض الأقساط الاحتياطية.  ت
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Détails

Référence: N C 24/2009
Publié le: 04/10/2009
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances complémentaire pour l’année 2009 : Loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009 Annexe à la note commune n° 19/2009 : Demande de dispense du paiement des acomptes provisionnels de l’année 2009 Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution

Documents références

Note commune n° 19/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2009 - 40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, portant dispense du paiement des acomptes provisionnels pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune